Contrat de génération

 

COMMENT BENEFICIER DE L’AIDE FINANCIERE

L'entreprise doit répondre aux obligations suivantes :

   -  Embaucher un jeune de moins de 26 ans qu’elle maintient dans l’emploi pendant la durée de versement de l’aide

  -  Associer cette embauche avec le maintien dans l’emploi d’un sénior présent dans l’entreprise  ou avec le recrutement d’un sénior ou avec le chef d’entreprise dans la perspective de la transmission de son entreprise. Le senior doit être maintenu dans l’emploi pendant la durée du versement de l’aide ou jusqu’à son départ à la retraite.

 

VERSEMENT DE L’AIDE

L’aide est de 4 000€ par an et par binôme jeune/sénior. Elle est versée pendant une durée de 3 ans maximum.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée de travail en cas d’embauche ou de départ de l’un d’eux en cours de trimestre. L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi financée par l’Etat, à l’exception du contrat de professionnalisation  (entreprise de 50 salariés et plus). 

 

MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE

L’employeur doit faire la demande d’aide auprès de Pôle Emploi dans les 3 mois suivants le début d’exécution du contrat de travail.

L’aide est versée tous les trimestres par Pôle Emploi pendant 3 ans. L’employeur établit chaque trimestre une déclaration d’actualisation des données pour permettre le calcul de l’aide.

 

 

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