Contrats CUI/CIE


AVANTAGES POUR L’EMPLOYEUR

   -  Une aide financière de l’Etat : son montant varie selon les régions. Elle est versée mensuellement et par avance.

  - Une réduction des charges sociales : l’employeur peut bénéficier, dans les conditions habituelles, de l’allègement « Fillon » (réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations horaires inférieures à 160% du SMIC).

   - La non prise en compte dans l’effectif et la dispense de versement de l’indemnité de fin de contrat : A l’exception de la tarification « accident de travail et maladie professionnelle », le titulaire du CUI-CIE n’est pas comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise et ce, pendant toute la durée du contrat conclu à durée déterminée ou, s’il est à durée indéterminée, pendant une période de 24 mois maximum.

Au terme du CUI-CIE à durée déterminée, l’indemnité de précarité n’est pas due.

 

CARACTERISTIQUES

CDI ou CDD renouvelable dans la limite de 24 mois (jusqu’à 60 mois pour les bénéficiaires de minima sociaux de 50 ans et plus et les travailleurs handicapés).

Pour bénéficier des aides de l'état, la durée hebdomadaire du travail doit être au moins égale à 24 heures.

 

REMUNERATION

La rémunération minimale à verser au bénéficiaire du CUI-CIE est au moins égale au montant du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

 

ACCOMPAGNEMENT, FORMATION : MODALITES

L’employeur doit désigner un tuteur au sein de son entreprise pour le suivre le salarié pendant toute la durée de son contrat, en lien avec le conseiller référent de Pôle Emploi. En fonction des besoins du titulaire du CUI-CIE, des actions d’orientation, de formation professionnelle ou de VAE, ou bien de mesures d’accompagnement professionnel peuvent être définies par la convention que l’employeur a conclu avec Pôle Emploi.

 

LES INTERLOCUTEURS

   -  Pour aider l’employeur à recruter : un conseiller Pôle Emploi. Il aidera l’employeur à élaborer une demande de convention, préalablement à l’embauche.

   -  Pour le versement des aides : l'agence de Services et de Paiement

 

 

 Un nouvel arrêté préfectoral de 2016 fixe les conditions d'éligibilité des demandeurs d'emploi à ce type de contrat et apporte les modifications suivantes :

 

   - Un taux de prise en charges du salaire à hauteur du SMIC de 40% pour les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans et les demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés, sans autre condition d'éligibilité.

 

    - L'aide est accordée pour une durée hebdomadaire de travail de 24 heures, sachant que le contrat de travail peut aller jusqu'à 35 heures hebdomadaires.

 

    - Le contrat initial est de 12 mois et peut être prolongé jusqu'à 24 mois pour les demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés.

 

 CAP Emploi 31 Toulouse est prescripteur des contrats aidés. Ainsi, nous pouvons vous rencontrer pour : une information détaillée sur le dispositif, une diffusion des offres, des recherches de candidats, le montage du dossier de demande d'aide CUI-CIE.

 

 

 

Pour plus de renseignements, cliquez ici