Contrat d'apprentissage

 

OBJECTIF

Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel. Ce contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel en CFA et des périodes de travail en entreprise pour mise en application des savoir-faire.

 

PUBLIC

   -  Les jeunes âgés de 16 à 25 ans

   -  Certains publics au delà  de 25 ans (les apprentis, travailleurs handicapés, personnes ayant un projet de création d’entreprise nécessitant le diplôme visé)

   -  Un jeune peut souscrire un contrat d’apprentissage dès lors qu’il a atteint l’âge de 15 ans avant la fin de l’année

   -  Les entreprises du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole, du travail temporaire ou saisonnier

   -  Les employeurs du service public, du milieu associatif et des professions libérales

 

CARACTERISTIQUE

Sa durée est comprise entre 1 et 3 ans, et peut éventuellement être adaptée en fonction du niveau initial du salarié.

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés de l’entreprise incluant le temps de présence en CFA. Le mode en temps partiel est exclu.

 

REMUNERATION

L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de l’âge, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC.

 

Année d’exécution du contrat

Age de l’apprenti

 

Moins de 18 ans

De 18 ans à moins de 21 ans

21 ans et plus

1ère  année

25%

41%

53%

2ème année

37%

49%

61%

3ème année

53%

65%

78%

 

En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.

 

COMMENT ORGANISER L’ALTERNANCE

L’apprenti est obligatoirement guidé par un maître d’apprentissage, justifiant d’une expérience professionnelle et d’une qualification suffisante.

 

LES AIDES A L’EMBAUCHE MOBILISABLES POUR L’EMPLOYEUR

   -  Une exonération de cotisations sociales. Celles-ci peuvent être partielles ou totale en fonction de la taille de l’entreprise ou la qualité de l’artisan

   -  Une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région. Le montant minimal est fixé à 1 000 euros par an

   -  Un crédit d’impôt de 1 600 euros par apprentis, porté à 2 200 euros dans certains cas

   -  Aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé

 

DES AVANTAGES POUR LES APPRENTIS

   -  Obtenir un diplôme dans une situation de travail et en état rémunéré

   -  Avoir la possibilité d’enchaîner plusieurs contrats  afin de préparer plusieurs diplômes successifs ou complémentaires

   -  Etre accompagné par un maitre d’apprentissage qui facilité l’insertion dans l’entreprise

   -  Le salaire de l’apprenti n’est pas soumis à cotisations salariales et n’est pas imposable dans la limite du SMIC

 

LES APPORTS DE LA LOI DU 28 JUILLET 2011

   -  Les apprentis vont disposer d’une carte étudiant des métiers qui leur permettra l’accès aux mêmes avantages que les étudiants

   -  Les jeunes qui n’’auront pas trouvé d’employeurs dès la rentré pourront entamer une formation dans un CFA et effectuer des stages professionnalisant en entreprise pendant une durée maximale d’une année et dans les limites des capacités d’accueil du CFA

 

PROCEDURE

Au plus tard dans les 5 jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat d’apprentissage visé par le CFA à la chambre consulaire dont il dépend. Celle-ci dispose de 15 jours pour enregistrer le contrat.

Pour les employeurs publics du secteur non industriel et commercial, l’enregistrement est réalisé par l’Unité territoriale de la DIRRECTE.


 

 CAP Emploi 31 Toulouse est prescripteur des contrats aidés. Ainsi, nous pouvons vous rencontrer pour : une information détaillée sur le dispositif, une diffusion des offres, des recherches de candidats, le montage du dossier de demande d'aide CUI-CAE.

 

 

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