Contrats CAE/CUI

 

OBJECTIF

Ce contrat doit encourager le retour durable à l’emploi, dans le secteur non marchand, des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès au marché du travail.

 

PUBLIC

Le CUI-CAE s’adresse aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi mais également aux demandeurs d’emploi en fin de droit.

 

EMPLOYEUR

Ce contrat est applicable aux employeurs du secteur non marchand :

   -  Collectivités territoriales et leurs groupements

   -  Autres personnes morales de droit public

   -  Organismes de droit privé à but non lucratif

   -  Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public

   -  Structures d’insertion par l’activité économique

 

CARACTERISTIQUES

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi est un contrat de droit privé, dont la durée hebdomadaire peut varier de 20 à 35 heures.

C’est un CDD d’une durée de 6 à 24 mois (voir 36 à 160 mois pour certains cas dérogatoires).

Le salarié embauché en CAE perçoit une rémunération au moins égale au SMIC ou conformément aux dispositions conventionnelles de l’entreprise.

 

AVANTAGES POUR L’EMPLOYEUR

Les aides apportées à l’employeur sont :

   -  Une exonération de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée du contrat. Cette exonération s’applique à la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées.

  - Une exonération totale de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et des participations dues par l’employeur au titre de l’effort de construction.

   -  Une aide de l’Etat dont le montant est fixé chaque année par le préfet de région et peut varier en fonction :

  • De la qualité des actions d’accompagnement et de formation professionnelle prévues
  • Du statut de l’employeur
  • De la situation du bassin d’emploi
  • Des difficultés d’accès à l’emploi du bénéficiaire

 

 Un nouvel arrêté préfectoral de 2016 fixe les conditions d'éligibilité des demandeurs d'emploi à ce type de contrat et apporte les modifications suivantes :

   - Un taux de prise en charges du salaire à hauteur du SMIC de 80% pour les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans et les demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés, sans autre condition d'éligibilité.

    - L'aide est accordée pour une durée hebdomadaire de travail de 20 heures, sachant que le contrat de travail peut aller jusqu'à 35 heures hebdomadaires.

    - Le contrat initial est de 12 mois et peut être prolongé jusqu'à 24 mois pour les demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés.

 

PROCEDURE

1/ Signature d’une convention par l’employeur fixant les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel du titulaire du contrat.

Cette convention doit prévoir les actions de formation professionnelle et de VAE. Nécessaire à la réalisation du projet professionnel du salarié.

2/ Signature de la convention par le salarié préalablement à l’embauche.

   

 

   CAP Emploi 31 Toulouse est prescripteur des contrats aidés. Ainsi, nous pouvons vous rencontrer pour : une information détaillée sur le dispositif, une diffusion des offres, des recherches de candidats, le montage du dossier de demande d'aide CUI-CAE.



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